Différence entre Titre Foncier Individuel et Titre Foncier immatriculé au nom de l Etat du Sénégal

Le titre de propriété est l’acte officiel (acte notarié) qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d’un partage.

Le titre foncier individuel

Le Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. Le détenteur d’un titre foncier est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Le titre foncier a un caractère définitif, irrévocable et inattaquable. Juridiquement parlant, c’est une feuille ouverte des livres fonciers tenus par le Conservatoire de la propriété foncière, chargé d’assurer la garantie des droits réels qu’on possède sur un terrain.

Il donne l’entière propriété inaliénable d’un bien foncier. La transaction et la mutation devant se faire obligatoirement devant notaire. Elle est soumise à des taxes et droits de mutation allant jusqu’à 18 %. Il s’agit d’un titre donnant la pleine et entière propriété (ou copropriété) individuelle d’un bien.

Le titre foncier confère deux avantages importants à son détenteur:

  • Le titre foncier va permettre l’accès au crédit bancaire en servant de garantie par la prise d’une hypothèque,
  • Le titre foncier va faciliter les mutations en cas de vente ou de succession lorsque le propriétaire vient à décéder (il est alors plus facile de justifier que le bien est la propriété du défunt).

Le Titre Foncier immatriculé au nom de l’Etat

L’État peut requérir l’immatriculation en son au nom.

Aux termes de l’article 4 de la Loi 2011-07 du 30 mars 2011 portant le régime de la propriété foncière, il est stipulé que : « Seul l’Etat est autorisé à requérir l’immatriculation des immeubles aux livres fonciers. Les terres du domaine national sont immatriculées dans les formes et conditions fixées par la réglementation prise en application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et de la présente loi.

En effet, le domaine privé de l’Etat comprend  les biens meubles et immeubles immatriculés au nom de l’Etat et ils font l’objet d’une possibilité d’aliénation. L’entrée d’un bien dans le domaine privé de l’Etat se fait par des procédures variées, il s’agit de :

– L’immatriculation d’un terrain du domaine national ;

– L’expropriation pour cause d’utilité publique d’un bien appartenant à un particulier ;

– La préemption ;

– La confiscation des biens et droits immobiliers et mobiliers suite à des condamnations pénales ;

– L’acquisition de biens vacants et sans maîtres ;

– La nationalisation ;

– La réquisition.

Le domaine privé immobilier est essentiellement utilisé par l’Etat et par les établissements publics administratifs. Il est mis gratuitement à la disposition des services publics pour leur permettre d’assurer leur fonctionnement.

L’utilisation des immeubles immatriculés au nom du domaine de l’Etat :

Sur le domaine privé immobilier non affecté, le code du domaine de l’Etat a prévu plusieurs utilisations : autorisation d’occuper, concession du droit de superficie, bail ordinaire ou emphytéotique, vente. Les autorisations d’occuper sont faites à titre précaire et révocable. La concession du droit de superficie concerne les terrains situés dans une zone résidentielle dotée d’un plan d’urbanisme de détails. Le bail ordinaire permet au locataire de bénéficier d’un droit d’utilisation du domaine privé pendant une durée maximale de dix-huit ans. Notons ici que la mise en valeur est une condition résolutoire.

Législation foncière

Le régime foncier sénégalais est régi par la loi du régime foncier du 17 juin 1964 relative au domaine national, le décret d’application de juillet 1964, la loi du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat, et la loi de la décentralisation de 1996. Il y a aussi la loi de 1996 portant code des collectivités territoriales, la loi de mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales  et celle de mars 2011 portant régime de la propriété foncière.

 

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