Demander une autorisation de lotir

Demander une Autorisation de Lotir

Le lotissement est le résultat d’une opération ayant pour objet, but et effet, la division en lots d’une ou de plusieurs propriétés foncières, par vente ou par mutation à titre gratuit ou par locations simultanées ou successives.

Le lotissement peut être entrepris en vue de :
– l’implantation d’immeubles à usage d’habitation;
– l’installation d’établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristique;
– la création de jardins ou de cultures maraîchères.

Qui peut demander une autorisation de lotissement ?

Tout individu ou société titulaire d’un titre de propriété ou un représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier comporte les documents suivants en vingt (20) exemplaires :

  • Une demande manuscrite adressée au ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie
  •  Un rapport de présentation du projet de lotissement
  • Un titre de propriété
  • Un plan de situation
  • Un plan de morcellement
  • Un règlement ou un cahier des charges fixant les règles et les servitudes d’intérêt général imposées dans le lotissement (notamment la nature des constructions à édifier, les clôtures, etc.)
  • Une copie des statuts de l’association à constituer entre les acquéreurs des lots en vue de la gestion et de l’entretien des voies, des espaces verts et des ouvrages d’intérêt collectif
  • Un timbre fiscal de 20 000 FCFA (en autant d’exemplaires fournis)

Le dossier doit aussi comprendre les plans faisant apparaître :

  • les lots prévus
  • l’implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées
  • la voierie
  • les espaces verts
  • les aires de stationnement
  • l’alimentation en eau et en électricité
  • l’évacuation des eaux et des matières usées
  • les ouvrages d’intérêt collectif
  • les emplacements réservés à la mise en place des équipements commerciaux et artisanaux et de tous les équipements collectifs nécessaires aux habitants

NB : Joindre au dossier l’étude révélant l’utilité des services collectifs et déterminant leurs caractéristiques

NB : En cas de lotissement industriel, les plans doivent indiquer les raccordements  aux voies d’eau.

NB : Pour la région de DAKAR des guichets e-citoyen sont disponibles pour le dépôt en ligne dans les services de l’urbanisme  et au siège de l’Ordre des Architectes du Sénégal

Quel est le délai de traitement du dossier ?

De 1 à 3 mois

Quel est le coût ?

  • Un timbre fiscal de 20 000 FCFA (en autant d’exemplaire)

Où s’adresser ?

Au service chargé de l’urbanisme de la localité concernée.

Références Juridiques :