Bon à savoir : Demander une autorisation de construction

Demander une autorisation de construire

L’autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales.

Le permis de construire est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d’une hauteur dépassant deux mètres, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l’usage (habitation ou autre) du bâtiment.

Le permis de construire doit être renouvelé au bout de trois ans si les travaux ne sont pas terminés.

QUI PEUT DEMANDER UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE ?

La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s’impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s’assure que les droits d’usage qui lui ont été concédés sont réels et que l’ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ?

  • Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente ;
  • Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d’occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
  • Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet (c’est à dire sur lequel figure l’emplacement destiné à recevoir la construction) ; ce plan doit être certifié exact par le service du Cadastre
  • 5 jeux de plan de construction architectural (situation, masse, plan, coupe, façade) à l’échelle de 1/100e
  • Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction
  • Un devis descriptif du projet
  • Un plan de fosses sceptiques ou indiquer le système d’évacuation à l’égout s’il existe ;

Le dossier est composé en 7 exemplaires, accompagné des éléments suivants :

  • Une taxe d’urbanisme (comprise entre 1 000 et 5 000 FCFA selon les localités) ;
  • Un timbre fiscal de 1 000 FCFA

QUEL EST LE DÉLAI DE DÉLIVRANCE ?

L’étude du dossier peut prendre 28 jours pour les dossiers simples et 40 jours pour les dossiers complexes.

OÙ S’ADRESSER ?

Aux services chargés de l’urbanisme du lieu où se trouve le terrain.

NB :

  • Le plan cadastral du terrain s’obtient auprès des services du Cadastre.
  • La taxe d’urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines sur présentation d’un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l’urbanisme.

Référencement juridique :

  • Lois n ° 2008-43 du 20 Aout 2008 portant le code de l’urbanisme
  • Lois n° 2009-23 du 8 Juillet portant code de construction
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Bonjour en quoi se loger au sénégal puisse vous aider?