Bon à savoir : la différence entre bail et permis d’occuper

 

Différence entre bail et permis d’occuper

Au Sénégal, deux régimes fonciers coexistent pour administrer le droit de propriété : le régime de l’immatriculation et celui du domaine national. Toutes les terres du territoire national sont soumises respectivement à ces deux régimes.

 C’est ainsi qu’il est nécessaire d’apporter un éclaircissement entre ces différents régimes notamment le bail et le permis d’occuper.

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.

 Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.

 

Dans le cadre du bail, consenti par l’État (pour une durée maximum de 99 ans), l’attributaire dispose de droits limités et il est révocable. C’est à dire qu’à tout moment, l’État peut le reprendre pour cause d’utilité publique en contrepartie d’un dédommagement à la hauteur des investissements effectués.

 

     Quant au permis d’occuper, il donne le droit à une personne physique ou morale d’occuper légalement un terrain appartenant à l’Etat dans les zones non encore dotées d’un plan d’urbanisme ou dont le plan d’urbanisme doit être révisé dans un délai rapproché. Une fois le permis d’occuper délivré, l’intéressé doit mettre le terrain en valeur et payer une redevance annuelle.


    Toutefois, le permis d’occuper peut être muté en bail emphytéotique ou en titre définitif sous certaines conditions
légalement fixées

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Bonjour en quoi se loger au sénégal puisse vous aider?